Conditions générales d'utilisation

L'abonnement au logiciel e-inventaire est proposée par la SARL Noviweb :

  • Siège social : 54 rue de la libération, 60530 Dieudonné
  • Capital social: 2 000,00€
  • N° SIRET:  511 711 160 00016
  • Tél: 03 44 74 18 13
  • Mail: contact@noviweb.fr
  • Web: www.noviweb.fr

1.  Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Noviweb (ci-après Le Fournisseur) fournit à son client (ci-après le Client ou l'Abonné) un droit d'accès et d'utilisation du logiciel e-inventaire(ci-après le Logiciel).

Le Client accepte ces CGV sans réserve ni restriction.

2.  Propriété intellectuelle et industrielle

L'offre d'abonnement proposée par le Fournisseur inclue une licence d’utilisation du logiciel e-inventaire, et n’entraîne de ce fait aucun transfert de propriété du Logiciel. L’ensemble des éléments, sous quelque forme qu’ils soient, relatifs au logiciel e-inventaire et à son utilisation, tels que les codes sources, les applications, les illustrations, etc. demeurent en tous temps la propriété exclusive du Fournisseur. De ce fait, il est interdit au Client de copier, reproduire, représenter, adapter, désassembler, décompiler ou modifier de quelque manière que ce soit le Logiciel.

3.  Objet de l'abonnement 

Le contrat d'abonnement a pour objet l'accès au logiciel e-inventaire et son usage au travers d'un compte d'utilisation, qu'il soit en version gratuite BASE ou en version payante PRO+.

4.  Engagements du Fournisseur

En sa qualité d’intermédiaire technique, le Fournisseur s’engage à délivrer la totalité des prestations et services associés aux comptes selon qu'ils soient en version BASE ou en version PRO+ (voir la liste de ces prestations et services).

Le Fournisseur concède donc au Client une licence d’utilisation du logiciel e-inventaire, qui demeure l’entière propriété du Fournisseur.

5.  Engagements du Client

Le Client s'engage à ne pas utiliser le Logiciel en dehors de l'offre proposée par le Fournisseur et, de ce fait, à ne pas copier, reproduire, représenter, adapter ou modifier de quelque manière que ce soit le Logiciel, ni à utiliser ladite offre à des fins d’attaque, d’intrusion, d’hameçonnage ou toute autre activité illégale. Le Client s'engage à transmettre les informations demandées par le Fournisseur en veillant à leur exactitude, sincérité et fiabilité.

6.  Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le Client peut exercer un droit de rétractation pendant un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de souscription d'un abonnement en version PRO+.

7.  Déroulement du service

Toute commande et échanges d’information de quelque nature que ce soit entre le Client et le Fournisseur doivent se faire par courrier électronique.

Le Fournisseur conseille et recommande vivement au Client d’effectuer des sauvegardes régulières de son inventaire dans son compte utilisateur du Logiciel.

En effet, l'offre d'abonnement ne comprend aucune sauvegarde des données contenues dans le compte utilisateur du Client par le Fournisseur.

8.  Accessibilité du service

Le Fournisseur conserve, à tout moment et de façon unilatérale, le droit de modifier, corriger et/ou mettre à jour le Logiciel dans la mesure où ces changements sont liés à l’évolution technique et dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité du logiciel et que les caractéristiques auxquelles le Client a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat.

Le Fournisseur conserve, à tout moment et de façon unilatérale, le droit d'interrompre le service d'accès au Logiciel dans le seul but d'effectuer des opérations techniques de maintenance, d'amélioration du service ou du serveur d'hébergement. Dans la mesure du possible, ces interruptions nécessaires du service seront notifiées préalablement au Client et ne pourront pas dépasser une durée raisonnable, sauf cas d'urgence.

9.  Prix et paiement

Le prix de l'offre d'abonnement est exprimé en euros hors taxes (HT) et se décompose comme suit :

  • version BASE : gratuit
  • version PRO+ : 40,00 € HT par mois

La première mensualité sera prélevée automatiquement sur le compte bancaire pour lequel le Client a donné son accord, et ce dés souscription en ligne par le Client.

Les mensualités suivantes seront prélevées chaque mois à date fixe (la date de référence étant celle du premier prélèvement).  Des frais de 10,00 € HT seront facturés au Client pour chaque rejet de prélèvement.  Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l'accès aux comptes utilisateurs présentant un défaut de paiement, ce jusqu'à régularisation en bonne et due forme.

Les factures trimestrielles associées aux prélèvements du forfait mensuel d'abonnement seront mises à disposition du Client dans son compte utilisateur du Logiciel.

10.  Durée et terme de l'abonnement

Concernant l'offre d'abonnement à e-inventaire dans sa version PRO+, il n'y a pas de durée minimum d'engagement.  Le présent contrat pourra être résilié par le Client par courrier recommandé avec accusé réception avec un préavis de 3 mois à compter de la date de réception du courrier de résiliation.

En cas de rejet de prélèvement du forfait mensuel d'abonnement par la banque du Client, et si aucune solution de paiement n'a été fournie par le Client sous 10 jours, le Fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat d'abonnement de plein droit sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client.

11.  Force majeure

Toute circonstance exceptionnelle, irrésistible et étrangère au Client comme au Fournisseur, et contre laquelle aucune des deux parties ne pouvaient se prémunir, constitue un cas de force majeur qui suspend temporairement les obligations réciproques des parties.

Le prolongement dans le temps de telles circonstances autorise les parties à résilier le contrat après notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

12.  Modification des CVG

Le Fournisseur est autorisé à modifier les présentes CGV sous réserve de la notification immédiate au Client des articles ainsi modifiés et de la date de prise d'effet de cette modification.

Le Client sera alors inviter à prendre connaissance des nouvelles CGV et disposera d'un délai de vingt-huit (28) jours francs suivant la notification de modification pour s'opposer à leur application.

A défaut d'opposition dans le délai précité, les nouvelles CGV seront réputées acceptées et entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification.

14.  Protection des données personnelles

Le service fourni par le Logiciel est mis en œuvre conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Le Fournisseur a réalisé auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) la déclaration du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des clients et des prospects.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant pour des raisons légitimes. Pour exercer ces droits, le Client est invité à contacter le Fournisseur par courrier électronique.

Le Client autorise l’envoi par courrier électronique de messages de prospection directe par les partenaires du Fournisseur.

15.  Loi applicable

Le Fournisseur et le Client conviennent que les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l'application des CGV, le Fournisseur et le Client ont la possibilité de proposer un règlement par procédure amiable avant toute action judiciaire.

Si toutefois un tel règlement s'avérait impossible, tout litige juridique opposant le Fournisseur et le Client ne pourra être réglé que dans le tribunal choisi par le Fournisseur.