Conformité de e-inventaire

E-inventaire a été spécialement conçu et développé en conformité avec la législation sur la gestion des stocks informatisée.  En particulier pour les professionnels concernés par l'article 56 J quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts (CGI), e-inventaire respecte les directives décrites dans les articles suivants 56 J quindecies et 56 J sexdecies :

  • L'article 56 J quaterdecies stipule que "les personnes physiques ou morales désignées à l'article 537 du code général des impôts doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons (même si ces réceptions et ces livraisons ne sont pas consécutives à des achats ou à des ventes) de matières d'or, d'argent ou de platine ou d'ouvrages contenant ces matières."
    Ce que permet précisément e-inventaire.
  • L'article 56 J quindecies décrit mieux ce registre: "... le registre prévu à l'article 56 J quaterdecies indique, sur justification de leur identité, les noms, prénoms et adresses des personnes ayant vendu ou ayant confié les matières ou les ouvrages repris à l'article 56 J quaterdecies. Il comporte également la nature, le nombre, le poids, le titre et l'origine de ces matières ou de ces ouvrages afin de permettre leur identification individuelle."
    Ce que permet également e-Inventaire.
  • Enfin, L'article 56 J sexdecies décrit les formes que peuvent prendre ce registre dont: "c. Ou un registre établi au moyen d'un logiciel assurant une gestion permanente des stocks, par référence de produits, permettant l'identification des ouvrages et offrant toutes garanties en matière de preuve. (...) sous réserve que les enregistrements informatiques créés pour les ouvrages d'occasion ne puissent être modifiés que par création d'un nouvel enregistrement avec indication de son motif (...). le registre doit comporter, pour chacun des ouvrages d'occasion en métal précieux acheté, confié pour la vente ou mis en dépôt, l'indication de sa provenance ainsi que de sa date d'entrée et de sortie."
    Ce que fait exactement e-inventaire.

D'autres professionnels "dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce" sont tenus (voir article 321-7 du code pénal) de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange". Pour ces professionnels, le décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 (publié au JO "Lois et Décrets" - JORF n°0081 du 6 avril 2013) autorise l'informatisation du registre mobilier dit également « livre de police » (voir article R-321-6-1 plus particulièrement). Ce qu'est e-inventaire.

Enfin, les opérateurs qui organisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique (soumis aux conditions de l'article L. 321-4) doivent tenir jour par jour, en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal, un registre sous une forme électronique. Ce qu'est e-inventaire.

Toutes ces dispositions légales sont parfaitement synthétisées sur la fiche "Vente d'objets mobiliers usagés (brocanteurs, antiquaires, dépôt-vente)" du site Service-Public.fr.

Notez juste que les professionnels désirant recourir au livre de police sous forme informatisée doivent faire procéder à une simple déclaration de leurs systèmes informatisés à la Commission Nationale de l' Informatique et des Libertés (CNIL) en vertu de l'article 23 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne gratuitement et très simplement sur le site de la CNIL (faire cette déclaration en ligne).

Grâce au logiciel E-INVENTAIRE vous serez prêt à tout moment pour un contrôle inopiné de l'adminsitration !