Conformité Loi Anti-Fraude TVA : Notre Garantie pour votre Logiciel de Caisse
Depuis 2018, la loi (art. 286 du CGI) impose à toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de clients particuliers au moyen d'un logiciel ou système de caisse, d'utiliser un équipement conforme.
La loi exige que le logiciel satisfasse à 4 conditions strictes :
- Inaltérabilité : Les données enregistrées ne peuvent être modifiées sans trace.
- Sécurisation : Les données doivent être sécurisées pour garantir leur intégrité.
- Conservation : Les données doivent être conservées pendant la durée légale.
- Archivage : Les données doivent être archivées et accessibles à l'administration fiscale.
Utiliser un logiciel non conforme vous expose à de lourdes amendes (7 500 €) et à un risque de redressement fiscal.
La Solution e-inventaire : Conformité Totale et Attestation Fournie
La fonction "Caisse" de e-inventaire a été développée pour répondre scrupuleusement à chacune de ces exigences. Que vous l'utilisiez en "Mode Boutique" ou pour simplement enregistrer vos ventes, vous êtes couvert.
Pour le prouver, nous mettons à votre disposition une attestation individuelle de conformité. Ce document officiel, disponible sur simple demande, garantit que notre logiciel répond aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. C'est le document à présenter en cas de contrôle fiscal.
Notre Engagement : la Certification NF525
La législation fiscale évolue. La loi de finances pour 2024 (précisée par l'actualité BOFIP ACTU-2025-00075) a acté la suppression future de la possibilité d'auto-attestation pour les éditeurs de logiciels.
Pour anticiper cette transition et continuer à vous garantir le plus haut niveau de conformité du marché, e-inventaire est d'ores et déjà engagé dans le processus d'obtention de la certification NF525. C'est notre engagement pour votre sérénité à long terme.
Comment e-inventaire Garantit les 4 Conditions de la Loi
Notre conformité ne se résume pas à un document. Elle est intégrée dans l'architecture même du logiciel.
Inaltérabilité des Données
Nous assurons l'inaltérabilité à deux niveaux :
- Haut Niveau (Logique) : Le logiciel vous prive de tout moyen de modifier les données essentielles d'une vente (date, montant, articles, taxes...) après son enregistrement. Toute correction (comme un retour client) fait l'objet d'une nouvelle transaction traçable, mais jamais d'une modification de l'ancienne.
- Bas Niveau (Technique) : L'intégrité de la base de données est garantie par un archivage externe, détaillé ci-dessous.
Sécurisation des Données
Vos données de vente sont protégées par les mêmes mécanismes que le reste de votre inventaire : accès sécurisés (HTTPS, mots de passe chiffrés) et gestion des droits utilisateurs (le "Mode Boutique" qui cache les données sensibles, par exemple).
Conservation et Archivage
C'est ici que e-inventaire offre une garantie supérieure. Nous appliquons à vos tickets de caisse le même niveau de sécurité qu'à votre livre de police.
L'Archivage Inaltérable chez Docaposte
Pour garantir une inaltérabilité de bas niveau et un archivage infalsifiable, chaque vente que vous enregistrez génère automatiquement un fichier technique de ticket de caisse.
Ce fichier, contenant toutes les données de la transaction (date, heure, minute, montant, articles, TVA, cumuls...), est immédiatement transmis et scellé dans un système d'archivage électronique certifié NF461 chez notre partenaire de confiance, Docaposte.
- Preuve Irréfutable : Une fois archivé et scellé numériquement, ce ticket de caisse technique est irréversible et immuable, y compris par Noviweb.
- Pérennité Garantie : Ces archives sont conservées pour la durée légale, même si vous effectuez une "clôture" de fin d'année pour nettoyer votre base de données de travail.
- Traçabilité Totale : En cas de contrôle, l'administration fiscale peut, sur réquisition, accéder à ces fichiers originaux, scellés et horodatés, qui constituent la preuve absolue de votre bonne foi et de la conformité de vos registres.
Vos Questions Fréquentes (FAQ) sur la Conformité de Caisse
Q : La conformité "Caisse" et "Livre de Police", est-ce la même chose ?
R : Non. Le Livre de Police concerne la traçabilité de vos ACHATS (Art. 321-7 C. Pénal). La Conformité Caisse concerne la traçabilité de vos VENTES aux particuliers (Art. 286 C.G.I.). e-inventaire couvre les deux, et archive les preuves de conformité pour les deux chez Docaposte.
Q : Je ne vends qu'à des professionnels (B2B), suis-je concerné ?
R : Non. L'obligation de logiciel de caisse conforme ne s'applique que pour les ventes et règlements reçus de clients particuliers (B2C). Si vous ne vendez qu'à des professionnels, vous n'êtes pas soumis à cette obligation de caisse spécifique.
Q : Que se passe-t-il si je corrige une erreur sur un article vendu ?
R : Le ticket de caisse technique original, une fois archivé chez Docaposte, est inaltérable. Il ne peut plus jamais être modifié. Toute correction ultérieure ne sera appliquée que par ajout, sans altérer les précédentes version des données, garantissant ainsi la totale traçabilité des modifications
Encaissez vos clients en toute sérénité
Ne prenez aucun risque avec l'administration fiscale. Choisissez un logiciel qui intègre la conformité au cœur de son fonctionnement.