Bordereau d'Achat & Droit de Rétractation : Sécurisez vos Achats de Métaux Précieux

L'achat de métaux précieux à des particuliers n'est pas une transaction ordinaire. La loi l'encadre de manière très stricte pour protéger le consommateur-vendeur. L'obligation principale est la remise d'un contrat écrit obligatoire.

Ce contrat doit comporter des mentions précises (identité du vendeur, adresse, description des biens, prix, taxe sur les métaux précieux etc.). Le simple fait de ne pas remettre un contrat conforme est puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 000 €.

De plus, ce contrat doit obligatoirement inclure un formulaire de rétractation détachable, offrant au vendeur un délai légal de 48 heures pour changer d'avis. Gérer cette procédure manuellement est un risque juridique et administratif majeur.

Le Bordereau d'Achat Conforme, Généré en 1 Clic

E-inventaire transforme cette obligation complexe en une simple formalité. Notre fonction "Bordereau d'Achat" génère pour vous, à partir des informations du lot que vous venez de saisir, le contrat d'achat imprimable, prêt à être signé par les deux parties.

Lorsque vous saisissez votre lot d'achat de métaux précieux, vous pouvez imprimer ce bordereau en y incluant :

• Vos mentions légales et celles de votre fournisseur (le consommateur-vendeur).
• La description complète des objets (nature, poids, pureté...).
• Le prix d'achat convenu.
• La zone "Accord vendeur" pour signature.
• Le formulaire de rétractation détachable, comme l'exige la loi.

Vous n'oubliez aucune mention légale. Vous êtes 100% conforme en quelques secondes.

Maîtrisez le Droit de Rétractation de 48h en Toute Sérénité

La gestion du délai de rétractation de 48h est la partie la plus critique. La loi vous impose une règle simple : vous ne pouvez ni vendre, ni fondre, ni transformer les articles achetés avant la fin de ce délai.

e-inventaire vous aide à respecter cette obligation. Les articles que vous venez d'acheter entrent dans votre stock avec le statut "En Stock". Pour gérer une rétractation, le logiciel vérifiera qu'ils sont toujours dans ce statut. C'est votre filet de sécurité pour vous empêcher de vendre un objet qui pourrait être repris par son propriétaire.

Comment Gérer une Rétractation dans e-inventaire ?

Si un de vos fournisseurs (vendeur) exerce son droit de rétractation dans le délai légal, e-inventaire propose une fonction dédiée, "Annuler/Rétracter le lot", accessible depuis l'onglet "Rétractation" du lot concerné.

• Saisie d'un Justificatif : Le logiciel vous demandera de saisir un commentaire explicatif obligatoire pour tracer l'opération.
• Annulation de la Transaction : Une fois validée, l'opération est totale et irréversible :
  • Le prix d'achat du lot est mis à zéro.
  • Le prix d'achat de chaque article du lot est mis à zéro.
  • Le statut de chaque article passe à "Rétracté / Annulé".
• Traçabilité Inaltérable : L'opération est conservée dans l'historique du lot et des articles, avec votre commentaire. Les références du lot et des articles sont "grillées" : elles sont conservées pour la traçabilité mais ne pourront plus jamais être réutilisées.

Cette procédure vous assure une gestion comptable et légale propre de l'annulation de la transaction, tout en gardant une trace de l'incident.

Vos Questions Fréquentes (FAQ) sur les Bordereaux et la Rétractation

Q : Puis-je utiliser la fonction "Annuler/Rétracter le lot" si j'ai fait une erreur de saisie ?

R : Oui, cette fonction peut être utilisée pour annuler un lot saisi en double par erreur. Vous devez le préciser dans le commentaire obligatoire. Attention cependant à ne pas abuser de cette option, qui doit rester exceptionnelle et justifiée.

Q : Que se passe-t-il si j'ai déjà vendu un article et que le client se rétracte ?

R : Vous ne devez pas vendre l'article avant la fin du délai de 48h. Si vous l'avez fait, le statut de l'article ne sera plus "En Stock" et le logiciel bloquera l'action "Annuler/Rétracter le lot", car il est impossible d'annuler une transaction pour des articles qui ne sont plus en votre possession.

Q : Le formulaire de rétractation est-il toujours sur le bordereau ?

R : C'est une option que vous pouvez paramétrer. Lors de l'impression du bordereau d'achat, vous pouvez cocher ou décocher l'inclusion du formulaire de rétractation. Pour les métaux précieux, nous vous recommandons de toujours l'inclure.

Gérez vos achats de métaux précieux avec la même rigueur que votre livre de police. e-inventaire est le seul outil qui intègre le contrat d'achat, le délai de rétractation et l'archivage légal en une seule solution fluide.

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